N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Article 40 Versions de la disposition

2024-04-01

40. La Commission peut suspendre ou révoquer un permis, à compter de la date qu’elle détermine, lorsque:

1°  le titulaire ou l’un de ses dirigeants ne satisfait plus à l’une ou l’autre des conditions prévues à l’article 10;

2°  le titulaire ou l’un de ses dirigeants est visé par l’un ou l’autre des motifs de refus prévus à l’article 11;

3°  le titulaire fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations prévues aux articles 21 à 26;

4°  le titulaire fait défaut de respecter l’obligation prévue à l’article 92.7.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

D. 1148-2019, a. 40; L.Q. 2021, c. 15, a. 9; L.Q. 2023, c. 24, a. 185.

2021-09-01

40. La Commission peut suspendre ou révoquer un permis, à compter de la date qu’elle détermine, lorsque:

1°  le titulaire ne satisfait plus à l’une ou l’autre des conditions prévues à l’article 10;

2°  le titulaire est visé par l’un ou l’autre des motifs de refus prévus à l’article 11;

3°  le titulaire fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations prévues aux articles 21 à 26;

4°  le titulaire fait défaut de respecter l’obligation prévue à l’article 92.7.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

D. 1148-2019, a. 40; L.Q. 2021, c. 15, a. 9.

2020-01-01

40. La Commission peut suspendre ou révoquer un permis, à compter de la date qu’elle détermine, lorsque:

1°  le titulaire ne satisfait plus à l’une ou l’autre des conditions prévues à l’article 10;

2°  le titulaire est visé par l’un ou l’autre des motifs de refus prévus à l’article 11;

3°  le titulaire fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations prévues aux articles 21 à 26.

D. 1148-2019, a. 40.

Non en vigueur

En vig.: 2020-01-01

40. La Commission peut suspendre ou révoquer un permis, à compter de la date qu’elle détermine, lorsque:

1°  le titulaire ne satisfait plus à l’une ou l’autre des conditions prévues à l’article 10;

2°  le titulaire est visé par l’un ou l’autre des motifs de refus prévus à l’article 11;

3°  le titulaire fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations prévues aux articles 21 à 26.

D. 1148-2019, a. 40.